État au 05.11.2024
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et Procare Systems by Protexim Sàrl (ci-après également dénommé « le Prestataire »).
En s'engageant contractuellement avec le Prestataire, le Client reconnaît sans réserve que les présentes Conditions Générales font partie intégrante des prestations indiquées sur le devis.
Les documents régissant la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire sont les suivants :
Le Client reconnaît expressément que les termes et indications employés dans le Devis sont déterminants pour la tarification et l'exécution des prestations. Dans cette mesure, toute indication erronée du Client est de nature à provoquer des surcoûts que le Client accepte expressément et par avance de supporter.
Les parties ont convenu de se lier irrévocablement à la signature du Devis et des présentes Conditions générales, les causes de nullité et d'annulation des contrats prévues par le Code suisse des obligations étant seules réservées.
À cet égard, le Client s'engage à s'acquitter de l'entier du prix convenu.
Le Client s'engage à coopérer avec le Prestataire et à l'assister en lui fournissant l'ensemble des documents, données et informations nécessaires aux termes du Devis ou qui peuvent être raisonnablement exigés dans ce cadre.
Le devis peut prévoir la date limite de remise au Prestataire de ces documents, données et informations, étant précisé que les délais de livraison indiqués prennent en considération une remise à temps.
En l'absence de remise de ces documents, données et informations, ou de remise tardive, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard pris dans l'exécution du contrat, voire de l'inexécution de celui-ci.
Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue d’assurer la conservation des données qui lui sont remises, et ce de façon conforme aux principes et standards généralement admis.
Le Prestataire ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration ou destruction, du fait de la survenance d'événements en dehors de son contrôle (cas de force majeure tels qu'incendie, inondation, grave avarie technique, etc.), de documents ou données qui lui auraient été confiés.
Le Client est donc expressément avisé qu'il lui appartient de conserver copie de tous documents et/ou données remis au Prestataire.
La collecte, l'enregistrement, le travail et l'utilisation de données par le Prestataire dans le cadre du déroulement de ce Contrat auront lieu, en toute circonstance, sous la responsabilité seule du Client qui peut être considéré comme le « responsable du traitement ».
La livraison ainsi que leur format sont décrits sur le devis.
Moyennant le paiement intégral du prix figurant dans le Devis, le Client bénéficiera d'un droit non exclusif et non transmissible d'utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les résultats de son travail à des fins de « Référence des travaux réalisés » et s'engage à demander une autorisation écrite au Client dans le cas d'une utilisation des résultats de manière publique.
Le Client comprend que la prestation réalisée par le Prestataire est un engagement de moyens et non de résultats. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client tous les moyens dont il dispose afin de faire évoluer ses activités de manière positive, et fournira au Client les rapports nécessaires à l'évaluation de ce travail. En aucun cas le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de résultats non atteints.
Le prix et les conditions de règlement des prestations fournies figurent sur le Devis.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le Devis et que le Client exigerait fera obligatoirement l'objet d'un Devis et d'un mandat supplémentaire. Une offre sera communiquée au Client après discussion avec le Prestataire.
En cas de retard de règlement, le Prestataire pourra suspendre toutes les autres commandes en cours et exercer le droit de rétention prévu à l'article 9 ci-après, sans préjudice de toute autre action utile (réquisition de poursuites, notamment).
Si un tiers concerné demande une provision ou des paiements divers au cours de la collaboration, par souci de transparence le Client paiera, s’il le désire, les factures du ou des intervenants tiers directement auprès d'eux.
Sauf convention écrite contraire, le calendrier d'exécution figurant dans le Devis est donné à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit de le modifier en fonction des contraintes inhérentes à celui-ci.
La responsabilité du Prestataire ne saurait quoiqu'il en soit être recherchée au titre de retards des travaux liés aux modifications ou corrections demandées par le Client, ou liés à des intervenants tiers mandatés ou introduits par le Client lors du déroulement du processus indiqué sur le Devis.
En cas de retard et/ou défaut de règlement, le Client reconnaît expressément au Prestataire le droit de suspendre les autres prestations éventuellement en cours.
Le Prestataire s'interdit de divulguer à des tiers les éléments qui lui seront indiqués sous forme écrite comme étant confidentiels et dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa prestation.
Le Prestataire est exempté de toute responsabilité si les faits divulgués étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation ou s'il en avait eu connaissance licitement par le biais de tiers.
Le Prestataire s'engage à se conformer au règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD et LPD) selon les dispositions suivantes.
Le Prestataire certifie présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences imposées par le règlement. En particulier, le Prestataire certifie avoir formé ses personnels internes afin que son organisation soit en mesure de respecter l’ensemble des obligations imposées dans ce cadre.
Le Prestataire certifie également disposer des compétences techniques (IT, sécurité, infrastructure…) et juridiques pour appréhender l’ensemble des obligations qui sont imposées par le règlement pour le traitement des données personnelles qui lui seront transmises par le client. Il certifie également avoir les ressources suffisantes pour garantir en permanence son respect. À ces fins, et en tant que de besoin, le Prestataire transmettra l’ensemble des éléments probatoires nécessaires à cette démonstration.
Les dispositions particulières quant à la nature des données, les finalités, traitements seront détaillées dans un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement ou DPA) signé entre le responsable de traitement (le Client) et le sous-traitant (le Prestataire).
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le règlement susvisé et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Prestataire s’engage également à informer le responsable si une instruction constitue une violation du règlement ou une autre disposition relative à la protection des données.
Le responsable du traitement (le Client) confère une autorisation générale de sous-sous-traitance au Prestataire, afin qu’il puisse mener ses missions à bien dans le cadre de la présente prestation de service.
En cas de sous-sous-traitance, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, au moins un mois avant le changement, afin de donner au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
Quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle du Prestataire en raison de l'exécution des obligations indiquées du Devis sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les prestations fournies par le Prestataire.
La détérioration ou destruction accidentelle de fichiers, documents ou données confiés par le Client au Prestataire n'entraîne aucune responsabilité de ce dernier.
Comme indiqué à l'article 8 des présentes Conditions générales, le calendrier est, sauf convention contraire, indicatif, de sorte que le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'éventuels retards dans l'accomplissement de sa prestation.
En cas de force majeure, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle inexécution totale ou partielle du contrat.
Les parties s'accordent sur le fait que le Prestataire puisse faire appel à des prestataires de services ou d'autres parties contractantes, pour les besoins des prestations indiquées sur le Devis et ce sous sa responsabilité.
Durant l'exécution du contrat, le Prestataire n'est lié au Client par aucune exclusivité, et ce sans limite de territoire et de durée.
Durant l'exécution du contrat, le Client ne fera pas appel à un autre sous-traitant pour des prestations de services ayant le même objet que le devis ou les présentes Conditions générales.
Le Client se réserve toutefois le droit de faire appel à d'autres sous-traitants pour des produits/services qui ne sont pas mentionnés dans ce Contrat.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, selon les modalités et dans les cas suivants :
Les droits, obligations et responsabilités des Parties restent pleinement d'application pendant la période préalable à la rupture du Contrat. Le Client paiera toutes les sommes dues en raison du travail réalisé par le Prestataire, jusqu'à la rupture effective du Contrat.
Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation à tout moment par chacune des Parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.
En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Parties négocieront et collaboreront de bonne foi, en concertation, en vue de la mise en œuvre correcte des engagements en cours, qu'ils soient mutuels ou à l'égard de tiers, ainsi qu'en vue d'assurer la continuité de la prestation de services par des parties tierces.
Pour le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou du Devis serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée, ce dernier restant en vigueur sans modification pour le surplus.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à quelque moment ou pour quelque raison que ce soit de l'un de ses droits ne fait pas obstacle à sa faculté de s'en prévaloir sans réserve ultérieurement.
Les présentes Conditions générales et le Devis sont exclusivement soumis au droit interne suisse, à l'exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; RS 291). En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation des Conditions générales et du Devis, les tribunaux de la République et canton de Genève seront seuls compétents, à l'exception d'un éventuel recours devant le Tribunal Fédéral.
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